Réglementation de l’affichage publicitaire en France
Publicité, enseigne, pré-enseigne : faites la bonne distinction
Pourquoi c’est capital ? Parce que les règles (formats, lieux autorisés, démarches) ne sont pas les mêmes selon la catégorie.
- Publicité extérieure : toute inscription/forme/image destinée à informer le public ou attirer son attention, visible depuis une voie ouverte à la circulation (rue, route, gare ouverte, etc.). Elle peut être lumineuse ou non, et posée au sol, sur mur, bâche, mobilier urbain ou véhicule.
- Enseigne : signe apposé sur le local où l’activité s’exerce (nom du commerce, logo, croix de pharmacie, etc.).
- Pré-enseigne : inscription en amont qui indique la proximité d’une activité (souvent avec flèche et distance).
Retenez : si le message signale votre point de vente sur votre façade, vous êtes dans l’enseigne. S’il promote un produit, une offre ou un événement, visible de la rue, on bascule vers la publicité (même si c’est votre vitrine).
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Où l’affichage publicitaire est-il autorisé (ou interdit) ?
En agglomération (villes, bourgs)
La publicité est globalement admise, mais interdite à certains endroits sensibles : arbres, poteaux d’éclairage/énergie/télécom, équipements de circulation, clôtures non aveugles, murs de cimetières/jardins publics, immeubles classés/inscrits, sites et monuments naturels classés, etc.
Cas particuliers fréquents pour le retail :
Vitrines en cœur de ville : attention au périmètre patrimonial (SDAP/ABF) qui peut restreindre formats et luminosité.
Galeries marchandes ouvertes sur l’extérieur : si vos écrans ou panneaux sont visibles depuis la voie publique, ils relèvent de la réglementation publicité extérieure.
Hors agglomération
La publicité est interdite, sauf exceptions (aéroports, gares, grands équipements sportifs ≥ 15 000 places, et à proximité immédiate de certains centres commerciaux sans habitation, si un RLP l’autorise).
Formats, densité et mise à jour 2023-2025 (surfaces maxi)
La réglementation fixe des formats maximum et une densité par unité foncière (longueur de la parcelle bordant la voie). Les seuils varient selon le type de support (mur/sol, lumineux ou non) et la taille de l’agglomération.
Évolutions clés (décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023) :
Vitrine d’une pharmacie en centre-ville (secteur patrimonial)
Type : écran vitrine visible de la rue, considéré comme publicité lumineuse ou numérique.
Actions : vérifiez le RLP et le secteur ABF, préparez une autorisation préalable incluant les informations sur la luminance et les plages d’extinction. La surface doit être inférieure ou égale à 10,50 m² (souvent bien plus petite pour une vitrine).
Bonnes pratiques : intensité auto-adaptative, contenus lisibles, transitions douces.
Bâche « ouverture prochaine » sur façade de galerie
Type : bâche publicitaire temporaire.
Actions : demande d’autorisation préalable avec les pièces spécifiques (lieu, nature et durée des travaux, visuels de la bâche). Coordination nécessaire avec le propriétaire et le gestionnaire du centre.
Totem au sol en retail park
Type : dispositif scellé ou posé au sol, lumineux ou non lumineux.
Actions : vérifiez si le format est autorisé par l’agglomération et le RLP. Respectez la densité par unité foncière et effectuez une déclaration ou demande d’autorisation selon la luminosité. Surface maximale : 10,50 m² pour les formats concernés.
Écrans lumineux et numériques : vigilance accrue
Pour les pharmacies et boutiques en galerie, l’écran est devenu incontournable. Mais :
-
Lumineux : possibles en agglomération dans certaines conditions ; interdits dans les petites agglomérations (< 10 000 habitants hors grandes unités urbaines) et dans plusieurs zones protégées.
-
Numériques : encadrement renforcé (nuisances lumineuses, sobriété énergétique, implantation, plages d’extinction). Les dossiers doivent documenter la luminance (moyenne/maxi), l’analyse du cycle de vie et la visibilité depuis la voie publique la plus proche lorsqu’une autorisation préalable est requise.
Bon réflexe : réglez l’intensité selon la luminosité ambiante, programmez l’extinction nocturne et évitez les animations agressives face aux riverains.
Qui décide et qui contrôle depuis 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2024, la police de la publicité extérieure est décentralisée. Les maires ou les EPCI compétents assurent désormais l’instruction et le contrôle, y compris en l’absence de RLP.
Rapprochez-vous systématiquement du service urbanisme de votre commune ou intercommunalité afin de vérifier la procédure, la zone concernée et les pièces à fournir.
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RLP / RLPi : la couche « locale » qui change tout
Le Règlement Local de Publicité (RLP), communal ou intercommunal (RLPi), durcit souvent la règle nationale dans des zones ciblées : centres anciens, axes structurants, zones commerciales proches d’habitations, paysages remarquables, etc. Il peut également exiger un aspect extérieur soigné des locaux visibles depuis la rue. Le RLP est annexé au PLU/PLUi et s’articule avec les chartes de PN/PNR le cas échéant.
Concrètement, avant de choisir votre écran de vitrine ou votre bâche événementielle, vérifiez s’il existe un RLP et consultez la carte des zones ainsi que les articles concernant les formats, les emplacements, la luminance, la densité, les extinctions, etc.
(Exemples de villes : Lyon, certaines métropoles et nombreuses agglomérations disposent d’un RLP récent.)
Déclaration ou autorisation ? Les bonnes démarches
Il existe deux procédures — distinctes et non cumulatives :
a) Déclaration préalable (cerfa n° 14799)
Utilisée pour de nombreux dispositifs non lumineux (mur/clôture, sol, mobilier urbain, micro-affichage de devanture) en installation, remplacement ou modification. Dépôt en 2 exemplaires, avant travaux.
b) Autorisation préalable (cerfa n° 14798)
Obligatoire notamment pour publicités lumineuses (hors affiches éclairées par projection/transparence), bâches publicitaires ou de chantier, dimensions exceptionnelles, et certains cas sur grands équipements sportifs. Dépôt en 3 exemplaires ; délai d’instruction jusqu’à 2 mois (silence vaut parfois accord).
Pièces à anticiper (selon cas) : plan et photos de situation, dimensions et surface, nature et mode de pose, étude de luminance et analyse de cycle de vie pour les écrans, autorisations du propriétaire, et, pour les bâches, lieu/nature/durée des travaux.
Obligations d’identification, amendes et TLPE
Chaque publicité doit mentionner le nom, la dénomination sociale et l’adresse de la personne qui l’a apposée ou fait apposer.
Sanctions : 1 500 € si vous affichez sans déclaration lorsque celle-ci est nécessaire, et jusqu’à 7 500 € en cas d’absence d’autorisation requise. L’autorité peut également ordonner la dépose ou la mise en conformité.
TLPE (Taxe locale sur la publicité extérieure) : de nombreuses communes l’appliquent. Renseignez-vous sur les tarifs en vigueur dans les arrêtés municipaux.
Check-list conformité express
📝 Checklist de conformité avant installation
- Situer : agglomération / hors agglo ? Zone protégée, patrimoniale ou PNR ? RLP en vigueur ?
- Qualifier : publicité, enseigne ou pré-enseigne ?
- Choisir le support : mur, sol, lumineux, numérique, mobilier urbain, bâche, etc.
- Mesurer : surface (encadrement compris) ; vérifier la limite de 10,50 m² ou autres plafonds applicables ; contrôler la densité sur l’unité foncière.
- Démarches : déclaration (cerfa 14799) ou autorisation (cerfa 14798) — ne jamais cumuler.
- Pièces : plans, photos, autorisation du propriétaire ; pour les écrans : luminance, cycle de vie et plages d’extinction.
- Identité légale : indiquer le nom, la raison sociale et l’adresse sur la publicité.
- Taxe : vérifier la TLPE locale.
- Après pose : contrôler l’état, l’éclairage et la conformité continue ; re-déclarer en cas de modification substantielle.
- En cas de doute : contacter le service urbanisme (mairie ou EPCI), compétent depuis 2024.
Bonnes pratiques
Rendez vos contenus lisibles en 3 secondes : 1 message, 1 visuel, 1 action.
Évitez l’overdose de dispositifs sur une même vitrine/parcelle : la densité compte, et visuellement, trop de messages tue le message.
Sobriété lumineuse : baisse automatique le soir, extinction la nuit ; pas de flash agressif face à l’habitat.
Planifiez les campagnes : sur écran numérique, programmez par créneaux (midi, soirée, week-end) plutôt que des boucles interminables.
Anticipez la maintenance : prévoir le remplacement rapide d’un écran/panneau défectueux pour ne pas tomber en non-conformité (détérioration visible).
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